Conditions générales de vente
Version 2024.6
Consentement au traitement des données
La protection des données est très importante. 2M Gestion s’efforcera de toujours respecter vos données dans le cadre de la collaboration avec ses clients et partenaires.
Relevé, traitement et utilisation des données
2M Gestion recueille vos données non seulement afin d’effectuer une analyse approfondie et professionnelle de votre situation globale en tenant compte de vos besoins, mais aussi dans le but de vous proposer différentes offres de prestations et services selon les cas. En plus du nom, de l’adresse postale, de l’adresse électronique, des numéros de téléphone, de l’année de naissance, de l’état civil et de la relation bancaire ou postale, ces données peuvent également englober d’autres données sensibles telles que des informations sur la santé, le revenu ou la fortune, des données relatives à des objets, à la solvabilité financière et des données relatives aux contrats existants avec d’autres partenaires ou sociétés tierces. Vous donnez ainsi votre consentement au relevé, au traitement et à l’utilisation par 2M Gestion de ces données, nécessaires au conseil et à la gestion de votre dossier de manière globale ainsi qu’à la demande potentielle d’offres chez des sociétés partenaires pour tout type de produits et services en relation avec vos besoins ou vos demandes. Les données seront traitées de manière confidentielle dans le respect des dispositions légales et ne seront pas transmises à des tiers. Vous pouvez également signer une procuration permettant à 2M Gestion de se renseigner auprès d’autres entités sur les données nécessaires à la gestion de votre dossier, selon le document indiqué. Il se peut également que certains organismes ou certaines entreprises nous demandent une procuration spécifique à leur gestion interne. Vous êtes tenus de les approuver pour que nous puissions activer nos prestations et services dans ce sens.
Enregistrement
Vous acceptez que vos données puissent être enregistrées sur des plateformes basées sur le cloud, mais également sur un serveur externe en vue de leur enregistrement.
Moyens de communication et sécurité
Vous acceptez que 2M Gestion entre en contact avec vous par fax, courrier, e-mail, téléphone, messagerie ou encore les réseaux sociaux. Vous êtes informés des risques généralement connus comme le réseau de données difficilement contrôlable et notamment du risque de consultation, de modification ou de transmission des informations échangées par des personnes non autorisées. 2M Gestion décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant en découler.
Confidentialité
Toutes vos données seront traitées avec confidentialité par 2M Gestion et ses partenaires.
Consultation, révocation et conséquences
Vous avez le droit d’obtenir à titre gratuit des informations concernant vos données personnelles enregistrées, leur origine, les destinataires ou les catégories de destinataires et la finalité de leur enregistrement. Vous pouvez utiliser votre droit de révocation dans un délai de quatorze jours à compter de votre acceptation de l’offre, par courrier recommandé uniquement. En cas de révocation dans le délai imparti, si des primes ont déjà été payées, elles seront alors remboursées, sauf si une prestation ou un service a déjà été entamé.
Etendue des prestations
Toutes nos prestations et services sont disponibles sur notre site internet et sont également disponibles auprès de notre service administratif. 2M Gestion se réserve le droit de modifier ces tarifs en fonction de l’évolution du marché et d’en faire part à tous ses clients le cas échéant. L'application et la validité territoriale peuvent être modifiées en tout temps par 2M Gestion.
Domaine de compétences concernant le consulting
En plus des services spécifiques, 2M Gestion propose un service de consulting illimité pour ses clients. Cette prestation englobe notamment ; contrat de travail, contrat de bail à loyer, contrat d’assurance, fonctionnement du système social suisse, assurances sociales, assurances privées, caisses maladie, assurances complémentaires, lettre de motivation, curriculum vitae, coaching et soutien pour les recherches d’emploi, renseignements concernant les hypothèques, renseignements juridiques au cas par cas, avantages clients, tout autre travail administratif ou informatif à la demande, soumis à validation de la direction. 2M Gestion se réserve le droit de refuser d’entrer en matière pour des cas ne faisant pas partie de son cadre de compétences.
Limites
2M Gestion n’est pas une société de courtage. De ce fait, nous interdisons à nos collaborateurs la vente directe de produits d’assurances, banque ou autre produits dérivés. Nous autorisons uniquement le conseil personnalisé en fonction des situations, des besoins, des moyens et des produits existants sur le marché, et ce de manière parfaitement neutre.
Obligations du client
Afin de pouvoir proposer ses prestations et de travailler de manière consciencieuse, 2M Gestion doit avoir la garantie que les données clients nécessaires sont complètes et conformes à la vérité. Vous êtes tenus de communiquer dans les meilleurs délais à 2M Gestion tous les éventuels changements de situation personnelle, professionnelle ou médicale, surtout si ces changements peuvent avoir une incidence sur les dossiers en cours ou sur les prestations choisies. 2M Gestion décline toute responsabilité quant aux conséquences qui peuvent en découler. Vous êtes responsables de transmettre tous les documents nécessaires à la bonne gestion de vos demandes ou de vos affaires en cours et à venir. 2M Gestion décline toute responsabilité s’il est prouvé que vous n’avez pas fournis tous les éléments demandés.
Frais administratifs et tarifs
2M Gestion se réserve le droit de facturer des frais administratifs annuels aux clients. Ces frais représentent toutes les prestations non facturées durant l’année. La tenue des informations, l’envoi de courriers pour le suivi de dossier, les frais d’annulation et l’achat de support pour la gestion de vos dossiers en font partie. Pour les clients souhaitant bénéficier de prestations non spécifiées, un tarif horaire à CHF 49.- (quarante-neuf francs suisses) est alors applicable. Ce tarif est également applicable à toute prestations effectuée dans le cas où le client n'est pas au bénéfice d'un abonnement. Tous les tarifs sont disponibles sur notre site internet et réseaux sociaux.
Responsabilité
Vous êtes conscients que 2M Gestion n’agit qu’en qualité d’intermédiaire lorsqu’il s’agit de prestations de sociétés partenaires. Ces contrats sont donc établis entre le client et la société partenaire. 2M Gestion décline toute responsabilité quant aux éventuelles revendications en découlant. Vous prenez note que toutes les propositions sont traitées par poste ou par voie électronique. 2M Gestion décline toute responsabilité en cas de perte, de retard de transmission ou de vol de documents, sauf s’il est prouvé que l’incident est arrivé suite à une faute grave commise par 2M Gestion.
Début et fin
Le contrat pour un abonnement avec 2M Gestion prend effet le premier jour du mois en cours selon la proposition signée. Si la proposition est signée après le 20ème jour du mois en cours, elle prendra effet le premier jour du mois suivant. La durée du contrat est libre et la résiliation peut se faire en respectant un délai d’un mois our la fin du mois suivant. La résiliation doit être envoyée par lettre recommandée, la date du timbre postal faisant foi. Aucune résiliation anticipée n’est possible, sauf en cas de décès ou de départ définitif à l’étranger. Pour toutes les résiliations, le montant facturé est dû. Si vous souhaitez annuler un abonnement sans raison particulière, vous devez attendre la prochaine échéance.
Délais d’attente
Aucun délai d’attente n’est à ce jour applicable. Dès le premier jour du contrat, vous pouvez bénéficier de nos services.
Paiements des montants dus
Les primes sont payables annuellement ou mensuellement. En cas de non-paiement des primes facturées, 2M Gestion se réserve le droit de facturer des frais de rappel (CHF 10.-) ainsi que des frais de sommation (CHF 20.-). Si les factures demeurent impayées, une procédure de mise en poursuite aux frais du client pourra alors être engagée et les prestations et services seront suspendus jusqu’au paiement intégral des primes. Toute demande d’arrangement de paiement peut être faite par écrit avant la mise en route d’une procédure de poursuite. Le paiement peut s’effectuer uniquement par virement bancaire et par TWINT. Les informations relatives aux coordonnées de paiement seront disponibles en tout temps sur les factures émises.
Annulation de contrat
En cas de mise en poursuite, votre contrat sera résilié et les services y relatifs annulés. Pour éviter une annulation de contrat, tous les montants ouverts, ainsi que les frais y relatifs, devront êtres soldés.
Réserves
2M Gestion se réserve le droit de modifier en tout temps les informations contenues dans les conditions générales. Tous les clients en seront informés en conséquence. 2M Gestion garantit également que les prestations, services, tarifs et autres conditions générales acceptés lors de la signature des contrats demeureront inchangés jusqu’au prochain renouvellement, à l’échéance. 2M Gestion se réserve également le droit de proposer à ses clients de nouvelles propositions lors de changements de conditions générales dans le but d’améliorer la relation client et de proposer de meilleures rapports qualité-prix.
Rendez-vous
Tout rendez-vous manqué, non annulé ou annulé moins de 48 heures à l’avance pourra être facturé au tarifs horaire.
Droit applicable et for compétent
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Le for exclusif pour toutes les plaintes résultant du présent document est Sierre, Valais, Suisse.